DECLARATION SUR L’HONNEUR Je, soussigné(e), Nom : Prénoms : Né(e) le : A : Demeurant : Déclare sur l’honneur que je m’engage à ne pas vivre en France en état.
Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d’une altération frauduleuse de la vérité,.
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L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander.
Etre non-polygame, signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme, qu’un seul époux. En effet, la loi de 1993 (article 147 du.
Déclaration de non-polygamie - Procédures de demande de titre de séjour - Titres de séjour - Démarches - Les services de l'État dans le Haut-Rhin. Actualités..
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(pas de copie). Déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie). Si vous.
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant).
🔷 dans quels cas est requis une attestation sur l’honneur de non polygamie ? Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait.
l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du en france, une simple déclaration sur l'honneur suffit pour attester que le declaration de.
Attestation sur l'honneur. Vérifié le 10 Décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur vous permet de.
