1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie.
47 A du livre des procédures fiscales: « En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques,.
Légifrance
La loi de finances rectificatives pour l'année 2016 introduit, par son article 14 (article 47 AA du Livre des procédures fiscales), une nouvelle possibilité de contrôle des.
Article L47 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le.
Donc l’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts(ou une exonération totale), autrement.
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Article L47 A du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales. Index clair et pratique. Entrée en.
En application de l'article L. 47 A du LPF, l'administration détruit, avant la mise en recouvrement ou en l'absence de rehaussement après l'envoi de l'avis.
Article L47 du livre des procédures fiscales. Consulter gratuitement tous les articles du livre des procédures fiscales sur LEGISOCIAL. Consulter gratuitement tous les articles du.
Fichiers standards des écritures comptables (art. L. 47 A-1 du LPF) Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle.
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