Article L312-1. I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non.
Article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Le Code de.
L’article D312-203 du CASF prévoit que l’ESSMS fasse mention, dans son rapport d’activité annuel adressé à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle, des.
L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques.
cadre des établissements et services visés par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale peut être amené.
D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État. Article 3 I. – Le sous-paragraphe 2 du.
Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF),.
Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « La création, la transformation et.
Article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Le Code de.
Légifrance
L312-1 du CASF). Après une introduction qui reprend les enjeux présents dans les démarches d’accès aux droits, le document décline les pratiques.
D312-10-0-1 du 01/07/2016. Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés.
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit en effet que « I. Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] des prestations de soins.