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Article 395 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Index clair et pratique. Entrée en vigueur 1976-01-01..
Article 395. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond.
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Article 395 du Code de procédure pénale français : Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la.
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