Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
| Les arrêts de travail des agents de la fonction publique connaissent depuis plusieurs années une nette tendance à la hausse - le nombre moyen de jours par agents.
Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie, il perçoit sous conditions, l'intégralité de son traitement indiciaire pendant une certaine période, puis son montant est diminué de 50.
Par un arrêt en date du 3 mars 2017 (n°398121), le Conseil d’Etat a confirmé la légalité d’un titre exécutoire émis par une personne publique tendant au reversement,.
Je suis en arrêt depuis plus de 90 jours. En décembre 2019 j aurais du passer a mi-traitement. L administration a oublié de le faire. Sur ma paie de janvier je me rend.
Avant 2018, le fonctionnaire en arrêt maladie percevait ses indemnités journalières dès son premier jour d'arrêt. Un délai de carence d'un jour a toutefois été.
La règle est connue et simple : en congé de maladie ordinaire, un agent perçoit trois mois de salaire à plein traitement, puis neuf mois à demi-traitement (éventuellement.
Le salarié doit déclarer ses revenus, trop-perçus inclus auprès de l’administration fiscale. Dès lors que le salarié a remboursé le trop-perçu, le salarié pourra déduire la somme.
L'organisme de maintien de salaire doit donc être remboursé des sommes versées à tort sur la période. Mais en principe c'est l'agent qui a perçu directement donc qui est en mesure.
Principe. Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant.
Ainsi, en demandant à Mme B... le remboursement du trop-perçu de rémunération pour la période du 3 septembre 2005 au 26 février 2007, par un titre exécutoire du 21 mars.
sommes, qu’il s’agisse d’un trop-perçu ou d’un manque à gagner, par l’agent ou par l’employeur territorial, ne pourra plus être demandé. Il existe différents délais de.
Si vous avez tout de même perçu les indemnités journalières et que vous avez aussi bénéficié du maintien de salaire, il vous appartient de les verser à votre employeur..
