perquisition \pɛʁ.ki.zi.sjɔ̃\ féminin ( Droit , Police ) Recherche exacte que l’on fait de quelque chose , de quelque personne . Alors, malgré l’inutilité de sa première perquisition , il en.
perquisition. nf. 1 (droit) fouille minutieuse d'un lieu par un magistrat ou un officier de police pour trouver des indices, des preuves utiles à une enquête. 2 au sens figuré.
La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les.
1. DR. (procédure pénale) a) Recherche opérée par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire, en un lieu clos (généralement un domicile), de pièces (objets,.
verbe intransitif Conjugaison. Faire une perquisition : La gendarmerie a perquisitionné au domicile de plusieurs suspects.
La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne. Il peut s’agir de documents papiers,.
Perquisitionné, -ée, subst.Personne qui est l'objet d'une ou de perquisition (s). La loi pourtant a sa raison d'être, en exigeant la présence du perquisitionné, car elle veut que.
Terme de Palais. Recherche qu'on fait de quelque criminel, ou de quelque chose deffenduë. Il faut avoir un procés verbal de perquisition d'un criminel absent, avant que de le.
Péremption d'instance (Procédure civile) Période d'essai. Période d'observation. Permis d'aménager. Permis de construire. Permis de démolir. Perquisitions, saisies, visites.
