Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes : Une décision.
Modèle gratuit de PV d’AG de modification d’objet social. Notre modèle de Procès Verbal d'Assemblée Générale est adapté à la majorité des formes juridiques de sociétés : SAS,.
Cabinet Expert Comptable > Modèles de documents > Juridique > Transfert du siège social. Le siège social d’une société peut être transféré dans le même département ou en.
Modèle procès-verbal de transfert de siège social SAS. Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word en cliquant ici. Pour remplir le modèle de procès-verbal, il.
Le PV de transfert de siège social SARL présente par conséquent l’autorisation du transfert de la société. La signature du représentant de la société le.
Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word en cliquant ici. Il est adapté aux SCI classiques et aux SCI familiales. Pour remplir le modèle de PV de transfert de.
