Le statut général des fonctionnaires, qui a vocation à définir un socle de règles communes à l'ensemble des fonctionnaires, a fait l'objet d'une refonte entre 1983 et.
Ainsi, l’article 25 de cette loi (modifié par l’article 3 de la loi du 24 août 2021, précitée) prévoit que le fonctionnaire (et le contractuel de droit public, par.
L’État contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, et ce par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres.
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pays: Algérie: Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie.
Loin d’être une loi d’appoint, adoptée dans l’urgence, l’auteur rappelle que la loi de 1983 a été soigneusement préparée, expression d’un équilibre entre un changement du.
Préparation orale concours fonction publique – La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires Chaque année, de nombreux candidats aux.
Adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 1983, puis promulgué le 13 juillet 1983, ce texte interdit toute discrimination professionnelle en raison du sexe.
LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 . PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . de transformation.
