Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de lettre.
Lettre de demande de main levée d'une tutelle au juge. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande au juge des tutelles de main levée d'une mesure.
Vous y trouverez, en tête de cette liste, un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser en fonction de la particularité de la situation de la personne protégée ..
Objet : appel d'une décision du Juge des tutelles . Madame, Monsieur le Juge des tutelles, Par décision en date du _____ (date de la décision du juge des tutelles qui décide de.
Monsieur le Juge des contentieux de la protection, Depuis le décès de son père, ma fille [Prénom, NOM], 16 ans, est sous votre protection juridique. En date du.
Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation.
Objet : Lettre de réclamation adressée au juge des tutelles Madame (Monsieur) la (le) Juge des tutelles Je soussigné(e) (indiquer votre nom prénom), né(e).
Mon frère et moi ne demandons pas une somme précise, nous laissons à Monsieur le Juge des Tutelles, l'appréciation du montant de cette donation pour mon frère et moi même,.
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) | Service-public.fr.
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Modèle de requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection. Monsieur (Madame) le (la) juge des tutelles. Tribunal d’instance de… (lieu.
Madame le Juge, Monsieur le Juge, Je soussigné [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], domicilié actuellement à [adresse], ai l’honneur de demander l’ouverture.
