La réforme de l'acte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit.
Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé. Il est entré en vigueur le 16 mai 2011 et a abrogé l’Acte uniforme.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS . Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011..
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Au sein des sûretés mobilières prévues par l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés , le droit de rétention occupe une place préoccupante ..
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Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : Propos introductifs autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés. Mactar SAKHO; Revue de.
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Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 4 Chapitre 2 - Agent des sûretés Art.5.-Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée,.
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Nouvel acte uniforme révisé portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 par le Conseil des ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA réuni à.
