Le décret prévu à l'article L. 773-3 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de.
Article L773-8 (abrogé) Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 mai 2008 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur.
Légifrance
Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la.
Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail.
(art. L. 773-7 du code du travail) Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail. Objet : Cet article renvoie à un décret le soin de fixer le détail des.
Article L773.7 Transferé depuis le 28 juin 2005 - AUTONOME. L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne relevant du présent chapitre qu'il.
CHAPITRE III - ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVÉ (L. no 2005-706 du 27 juin 2005). (Art. L..
Article L. 773-8 Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté.
Selon les articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail, les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à l’assistante maternelle qu’ils ont embauché.
Rappel de l'article D773-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 : Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect.
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Rappel de l'article L773-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 : Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il..
Toutefois suivant les recommandations des articles L.773-7 et L.773-8 du Code du travail, nous sommes tenus d’observer un préavis de 15 jours. Pour cela, le contrat arrivera à.
Rappel de l'article L773-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 : Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret..
