Jai Vendu Une Voiture Avec Un Faux Kilometrage

Nous convenons d'un prix de vente à hauteur de 3640€ au lieu de 3800€, le véhicule présente 173 500km au compteur. Le vendeur me remet une enveloppe avec.

Faire appel à un professionnel habilité à vérifier de manière approfondie un véhicule n’est pas obligatoire, même si l’acheteur envisage une procédure contre le.

J'ai Vendu Une Voiture Avec Un Faux Kilométrage. J’ai fait une recherche rapide sur le net. J’ai le droit en vertu de l’article 1151 et l’article 1116 du code civil d’entamer une action en.

Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. (conservez une copie) Et saisissez le conciliateur de.

Donc plutôt procédure pour vice caché (dont le vendeur reste responsable même s'il l'ignorait, et même si c'est un particulier), s'il est prouvé (une attestation de VW.

Le document est alors considéré comme faux. Cette situation survient lorsque le propriétaire de la voiture veut vendre son véhicule, mais se rend compte que cette.

Je suis dans la même situation, j'ai acheté un véhicule avec kilometrage trafiqué. Je m'en suis rendu compte 3 semaines après la vente chez un concessionnaire.

De nombreuses voitures sont équipées d’un compteur kilométrique électronique, que des vendeurs peu scrupuleux parviennent également à truquer. Heureusement, il est possible ...

La jurisprudence est très claire en la matière : un faux kilométrage, contrairement à ce que certains pourraient penser, ne constitue pas un vice caché mais.