Les haies : + de 3 m de haut : devront être plantées à une distance de 2 m de la mitoyenneté ; - 3 m : peuvent être plantées à 50 cm minimum de la mitoyenneté.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne. Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de.
Le "Code rural” stipule que les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative et les arbres à basse tige (et les haies vives) à 50.
Selon la règlementation en vigueur, à moins de: 50 cm de la limite de propriété : les plantations à souches ligneuses sont interdites. 2 mètres de la limite de.
Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l’avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les haies.
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ? En l’absence de règle locale, si votre commune compte moins de 50 000 habitants, votre clôture doit mesurer au.
Le caractère continu et apparent d’une servitude de plantation en deçà de 2 mètres n’est généralement pas contesté. En effet, l’arbre est de manière continue à une distance.
les haies, il n’y a pas de limite clairement établie en ce qui concerne la hauteur et l’épaisseur (sauf règlement communal ou provincial particulier). Néanmoins, on considère qu’une.
