La fraude fiscale est la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur.
La fraude fiscale, fléau reconnu tant par les pouvoirs publics que par les contribuables responsables, porte atteinte non seulement aux finances publiques mais aussi au bien.
Il faut décider d'initiatives nouvelles contre la fraude fiscale, contre l'évasion des capitaux, et fermer les paradis fiscaux, comme cela avait été promis. Europarl..
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur.
La fraude fiscale est le fait pour un contribuable – particulier ou une entreprise – de contourner volontairement la législation fiscale par des moyens.
Le dépôt d'une plainte simple pour fraude, qui ne met pas en mouvement l'action publique, ne constitue donc pas un acte interruptif de prescription. Le.
Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation fiscale. En d’autres termes, le.
— Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. En d’autres termes, le fraudeur.
La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une.
Sens 1. Droit. Fraude consistant à ne pas payer aux impôts des sommes dues, de façon délibérée et donc illégale . Exemple : Le contrôleur des impôts a rapidement.
La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou.
