La fraude fiscale est la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur.
— Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. En d’autres termes, le fraudeur paie.
En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent. leurs obligations fiscales.
Légifrance
Définition de Fraude : La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à.
La fraude fiscale est le fait pour un contribuable – particulier ou une entreprise – de contourner volontairement la législation fiscale par des moyens.
Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation fiscale. En d’autres termes, le.
Blanchiment de fraude fiscale : définition. Si le blanchiment de fraude fiscale est une « infraction générale, distincte et autonome, et n’est pas soumise aux.
