La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs des formules de mentions. apposées en marge des actes de l'état civil. Elle a été publiée au Bulletin.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce.
Légifrance
Les mentions de divorce sur les actes de mariage sont toujours demandées par les intéressés eux-mêmes ou leur avocat. Le texte de la mention est le suivant :.
— Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, — Rappelle que par.
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux, en application du règlement du.
La loi a simplifié et accéléré la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation. Il existe 3 formes de divorce contentieux (article 229 du code.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage. les époux concernés par l’acte ; un ascendant des époux ; un descendant majeur des époux.
Tout extrait d'acte de naissance porte, le cas échéant, la mention de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d'une reprise de la vie.
l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès. Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour.
