faire valoir et servir ce que de droit : assert all rights and privileges thereto pertaining v expr Voici le certificat, en foi duquel je fais valoir et servir ce que de droit. Here is the.
Pour protéger l'intérêt général, la loi prévoit cependant que toute mesure des prêteurs tendant à faire valoir ce droit, dans les conditions à convenir d'un commun accord.
"Fait pour valoir ce que de droit" ou "Fait pour servir et valoir ce ...
Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée.
adv. it serves them right. » Voir tous les résultats. "Fait pour servir et valoir ce" : exemples et traductions en contexte. Vous avez tous fait le choix de servir les autres et.
Pour protéger l'intérêt général, la loi prévoit cependant que toute mesure des prêteurs tendant à faire valoir ce droit, dans les conditions à convenir d'un commun accord entre.
Translations in context of "valoir et servir ce que de droit" in French-English from Reverso Context: ... pertinents et pratiques dont ils peuvent se servir pour faire valoir leur droit à.
what that is. » View all results. "pour servir et valoir ce que": examples and translations in context. Il faut encourager les gens non seulement à faire valoir leurs droits, mais à.
en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit = issued to serve and avail when and where required Note added at 15 hrs 31 mins (2005-05-13 06:23:09.
French term or phrase: pour servir et valoir ce que de droit. Contexto "Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit". Gostaria de saber qual.
French term or phrase: pour servir et valoir ce que de droit: Formule juridique a la fin d'une attestation de prise en charge d'un salarie par son employeur.
Il est également évi dent que les particuliers doivent pouvoir bénéficier du droit d'accès à l'informa tion et faire valoir ce droit. europarl.europa.eu. europarl.europa.eu. There is.
« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. Elle signifie.
