La différence réside essentiellement dans la sanction. En effet, l’agent qui viole son obligation de discrétion professionnelle est susceptible de se voir infliger une.
Objectifs du secret professionnel. L’obligation de secret professionnel répond aux objectifs suivants : protéger la personne qui se confie en respectant sa vie privée ; protéger le.
Alors que le secret professionnel vise à protéger l’individu, le rôle de la discrétion professionnelle consiste à sauvegarder les intérêts de l’Administration..
La clause de secret et discrétion professionnelle. Cette clause va permettre à l'employeur de renforcer la portée d'une obligation dont est déjà tenu chaque salarié : la.
Le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées. La discrétion professionnelle porte sur l’activité et les missions du service public. Le champ.
Cependant, alors que le secret professionnel vise à protéger des personnes, la discrétion professionnelle vise à protéger l’activité et les missions.
- Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. - L’article 226-13 du code pénal.
Bonjour, Je crois savoir que les conseillers esf sont soumis à la discrétion professionnel et non au secret professionnel comme les as. Pourriez-vous m indiquer la.
La différence entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle est donc très délicate, et il appartient souvent à la jurisprudence d'en établir les frontières. Choisir son.
Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (un an d’emprisonnement.
