Déclare sur l’honneur que je m’engage à ne pas vivre en France en état de polygamie. Fait à le Signature. Title: Microsoft Word - Déclaration de non polygamie Author: paugamp.
(Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant) Prénom : né(e) le à (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état.
Attestation de non polygamie prefecture de paris pdf Modèle d’attestation certifiant sur l’honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour.
L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un.
Un certificat de célibat (ou de non-remariage) délivré à Paris ne dispense pas les usagers, de nationalité française, qui envisagent de se marier à l’étranger, d’effectuer les.
Déclaration de non-polygamie - Procédures de demande de titre de séjour - Titres de séjour - Démarches - Les services de l'État dans le Haut-Rhin. Actualités..
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat or iginairement sincère ; 3° De faire usage.
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Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d’une altération frauduleuse de la vérité,.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal. Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.. Si vous êtes entré sans visa de long.
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l’entrée et du séjour des.
