Article L641-13. Version en vigueur du 15 février 2009 au 01 juillet 2014. Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 107. I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou.
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Article L641-13 du Code de commerce. I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si.
Article L641-13 du Code de commerce français : I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou.
L’ article L641-11-1 du code de commerce définit les règles relatives au sort du bail commercial lors de la liquidation judiciaire du preneur. Ainsi, l’article énonce que la seule.
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021. Article L641-13. Modifié LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) I.-Sont payées à leur échéance les.
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Article L641-13 du Code de commerce - I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation.
L622-13 (M) Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions.
Article L641-13 I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement.
Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement : La liste des créances de l'article L 641-13.
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même.
Code de commerce : Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous.
