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Légifrance
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chapitre v - du rÈglement des crÉances rÉsultant du contrat de travail (art. l. 625-1 - art. l. 625-9) CHAPITRE VI - DU PLAN DE SAUVEGARDE (Art. L. 626-1 - Art. L. 626-34).
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois,.
Article L621-22. I. - Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. II. - Ce.
Article L621-2 du Code de commerce, ouverture de la procédure collective, personnes morales, patrimoine, liquidation judiciaire, loi du 25 janvier 1985, société.
Article L621-32 Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006 Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er.
