L’article L313-12 du Code monétaire et financier précise les règles qui régissent la rupture de crédits accordés aux entreprises. L’éventuelle rupture de concours.
Considérant que l'article L 313-12 du code monétaire et financier stipule dans son alinéa 2 que ' l'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis… en.
L’article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux exceptions en autorisant le banquier à rompre le crédit en l’absence de tout préavis. Il s’agit tout.
Article L313-12. Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu.
Le Code monétaire et financier (article L. 313-12) fixe la règle du jeu en ce qui concerne la cessation des financements bancaires. Il précise que : tout concours à durée.
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Article L313-12-1 du Code monétaire et financier. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient.
Article L313-12. Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut.
Article L313-12-1 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. Index clair et pratique. Entrée en.
L’ article L. 313-12 du Code monétaire et financier. 922 Généralités. L’article L. 313-12, relatif aux règles à observer en cas d’interruption ou de réduction de concours.
Code monétaire et financier. Informations éditoriales. Code monétaire et financier. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code.
Légifrance
Article L313-12-1. Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit.
