Légifrance
Code de la consommation > Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle.
Article L131-1. Tout manquement aux obligations d'information.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la.
Chapitre III - Compétence du juge des contentieux de la protection | Article L713-1 Article.
Afin de profiter d'une expérience maximale sur ce site, nous vous conseillons.
Article L131-5. Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Tout.
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient.
Article L111-1. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021. Modifié par Ordonnance.
Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le.
Article L131-1. Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée.
L'article 131-4 du Code de la Consommation sanctionne la violation des dispositions.
livre i - information des consommateurs et pratiques commerciales (art. l. 111-1 - art..
Désormais l’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel, pour.