Article L1221-6. Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses.
L1221-6. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à.
titre iii - rupture du contrat de travail À durÉe indÉterminÉe (art. l. 1231-1 - art. l. 1238-5) TITRE IV - CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (Art. L. 1241-1 - Art. L..
Article L121-6 du Code du travail qui prévoit : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir.
Article L1221-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Index clair et pratique. Entrée en vigueur 2008-05-01. Dernière date.
Article L1221-6. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa.
L’article L1221-13 du code du travail oblige les employeurs à le tenir et détermine les éléments qu’il doit contenir. Comme défini « Un registre unique du.
, crée l' article L1221-5-1 Code du travail Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les.
Article L1221-6 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports. Index clair et pratique. Entrée en vigueur 2010-12-01. Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 13 janvier 2023. Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports.
Les exigences d’un recruteur sont limitées par l’article L1221-6 du Code du travail selon lequel : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce.
Légifrance
Article L1221.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir.
D. 1441-9 Code du travail art. L. 513-4, D alinéa 5 fin D. 2231-1 Code du travail art. L. 132-10, D alinéas 1 et 2 D. 2241-1 Code du travail art. L. 132-12, D alinéa 2 phrases 2 et 3.
Le délai de prévenance est prévu à l’article L1221-25 du code du travail. ⚠️ Dans le cas contraire, le salarié pourrait exiger une indemnité compensatrice. Il est donc.
Dans ce sens, l'article L1221-6 du Code du travail précise que “ les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne.
