Article L113-5 Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981. Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le.
Article L113-5 du Code des assurances. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée.
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Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement.
Replier Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3) Déplier Chapitre III : Obligations de.
Article L113-5. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées le 20 février 2020, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles L.112-3, L.113-2, L.113-3, L.113-5 et L.113-9 du.
Mais l »assureur peut-il se décharger de sa mission en cas d’accident de la route avec un camping car en surcharge ? Les dispositions du code des assurances stipule qu’un.
Si la loi et l’article L113-2 du Code des Assurances, oblige l’assuré à déclarer un défaut de permis. Problème peu de personnes respectaient cette obligation par peur de voir leur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions.
Article L113-5 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. Index clair et pratique. Entrée en vigueur 1981-01-08. Dernière date de.
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