Article L227-1. Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société.
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Article L227-2-1. Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019. Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2. I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L..
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , l ' article L. 227 -1, alinéa 4, du Code de commerce autorise l'apport en industrie dans une SAS. Certes, ce texte.
Article L225-1 Déplier Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. (Articles L225-2 à L225-16-1) Déplier Sous-section 1 : De la constitution avec offre au.
Droit positif concernant le fondement de l’annulation des délibérations des SAS. En vertu de l'alinéa 1 er de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts.
Article L227-1. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette.
L’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des.
chapitre x - des sociÉtÉs dont les titres sont admis aux nÉgociations sur un marchÉ rÉglementÉ ou sur un systÈme multilatÉral de nÉgociation (art. l. 22-10-1 - art. l. 22.
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Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des.
, modifie l' article L227-2-1 Code de commerce Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de.
Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ... la cour d'appel a violé les articles L. 227-16 du code de commerce et 1843-4 du.
Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4). Replier LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1).
Article L227-1. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette.
