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Article L216-1 du Code de la consommation français : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur,.
Article liminaire ; Replier Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2). Replier Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES.
TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Art. L. 211-1 - Art. L. 219-1) CHAPITRE I - PRÉSENTATION DES CONTRATS (Art. L. 211-1 - Art. L. 211-4).
Les clauses impliquant un déséquilibre contractuel au détriment du consommateur étant abusives, une quelconque clause limitative ou excluant toute.
Article liminaire ; Replier Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2). Replier Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE.
L'article L 216 -2 du Code précité dispose que lorsque la livraison n'a pas été effectuée à la date convenue, ou dans le délai de 30 jours, le consommateur enjoint le vendeur.
En droit de la vente à distance, la livraison s’entend de la prise de possession physique de l’objet vendu sur le fondement de l’article L. 216-1 du code de la.
La loi du 16 août 2022 1 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra.
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📌 Partons de l’article L216-1 du code de la consommation. Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur,.
