Légifrance
titre i - impÔts directs et taxes assimilÉes (art. 1 er a - art. 255 bis) TITRE II - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES (Art. 256-0 - Art. 302 bis ZO).
Article 726 du Code général des impôts. I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les.
L'article 726 du Code général des impôts, issu de la loi du 26 décembre 1969, soumet les « actes portant cession d'actions » à un droit d'enregistrement proportionnel de 4,80.
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur.
Article 726 du Code général des impôts - I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant.
Art. 726, Code général des impôts. Sources françaises. Législation et réglementation. Codes. Code général des impôts. Version en vigueur depuis le 12 février 2023. Livre.
Article 726 du Code général des impôts, CGI français : I. - Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A.
Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière » dmto droits d'enregistrement cour des.
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 726 du CGI, le droit de mutation est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter.
Article 726 I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à.
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