Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur.
Article 41-3. La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions. La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de.
Article 41-3-1 du Code de procédure pénale. En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de.
En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par.
Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur.
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L'article 41-1 du code de procédure pénale qui permet au Procureur avant d'engager des poursuites de proposer à l'auteur qui a reconnu sa culpabilité de proposer un.
Légifrance
SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 31 - Art. 33) SECTION II - DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL (Art. 34 - Art..
Article 41 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique. L'exécution de la composition pénale.
