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Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers.
Article 384. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du.
Le texte apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile du Québec. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c. 14, a été.
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Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte de la langue française (chapitre C-11), la Charte des droits.
1o La République du Zaïre, en la personne ou dans les bureaux du Président de la République ou du gouverneur de la Région ou siège le tribunal qui doit connaître de la.
Code de procédure civile. ... Art. 384. Art. 385. SECTION 1 - La péremption d'instance (Art. 386 ... ANNEXE - DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON.
Article 384. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement.
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