Article 146 Du Code De Procédure Civile

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Il résulte toutefois de l'article 146 du Code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait à prouver qui si la partie qui l'allègue ne dispose pas.

L’article 146 du Code de procédure civile relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure.

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même.

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023. Mme [S] [W], épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G.

Article 146 Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure.

Article 146 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Index clair et pratique. Entrée en vigueur 1976-01-01..

L’article 145 du Code de procédure civile présente la particularité de permettre la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès,.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 312 et 311-12 du.

L’article 146 du code de procédure civile ne permettant pas d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de.

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