Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Section I : Actes.
L'article 10 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'« à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 14 mars.
L’article 10 du décret du 17 mars 1967 dispose que tout copropriétaire (ou le conseil syndical) peut notifier À TOUT MOMENT au syndic l’inscription d’une question de.
Légifrance
Article 17 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 : Procès-verbal. Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Article 5. Effectuer une recherche.
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Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La référence de ce.
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la.
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Moins de deux ans après la promulgation de la loi du 10 juillet 65, paraît le 17 mars 67 le décret d’application. Texte intégral du Décret de 67. Ce texte est.
